Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPE Art. 1
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-03-25
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.