Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEU · Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEU Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 susvisé entrera en vigueur le 1er janvier 1989. Inhoud Art. 2 · Volgende →