Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXI · Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE DU SERVICE MOBILE TERRESTRE AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC

Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXI Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.