Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL Art. 7

Le directeur des carburants, le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.