Arrêté du 7 février 1967 PRET, CREDIT IMMOBILIER Art. 1

Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.