Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. Annexe
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (art. R. 900-3).
Entre :
M.
salarié de l'entreprise
ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;
L'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
représenté par M. ,
ci-dessous désigné le financeur, d'autre part,
Et
L'organisme prestataire ,
représenté par M. ,
son ,
ci-dessous désigné le prestataire,
il est convenu ce qui suit :