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Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PH · Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PHARMACIENS DES ARMEES PEUVENT PRATIQUER CERTAINS ACTES MEDICAUX

Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PH Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la santé publique et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.