Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PO · Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DE 1,1% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PO Art. 2

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Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.