Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUT Art. 4-3

Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants :

nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise ;

adresse ;

régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables ;

coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.

Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.