Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES · Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL : CONSTITUTION, COMPOSITION, COMPETENCES, FONCTIONNEMENT

Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES Art. 58

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Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.