Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 43-2
Section II : Les certificats de spécialisation
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par l'Institut national des formations notariales. Le dossier de candidature est instruit par l'Institut national des formations notariales, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01