Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 13-1
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2000-04-22