Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e · Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 34-1

TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables

Van krachtOfficiële tekst

Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme en matière de produits du territoire.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1996-01-01