Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION · Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION Art. 20

Chapitre II : Des conditions de répartition.

Van krachtOfficiële tekst

La commission nationale de presse et d'information est composée comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information, président ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;

Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ;

Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant des cadres et employés ;

Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.