Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 51
TITRE VIII : Dispositions diverses.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation, de façon continue, par un même employeur.