Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO · Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO Art. 5

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Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO Art. 2
Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO Art. 4