Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 42
Titre V : Titres de créances négociables.
I Paragraphe modificateur
II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.
III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.