Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 14-1
TITRE Ier
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-07-22