Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales Art. 15

Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’intérieur peut, par dérogation aux dispositions du présent décret, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Le ministre de l’équipement et du logement et le ministre d’Etat chargé des affaires sociales peuvent accorder conjointement en tant que de besoin des dérogations aux dispositions du présent décret pour la réalisation d’habitations ayant un caractère expérimental.