Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 15
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
Les pénalités prévues par la présente loi sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 2, 56 et 100.
Verwijst naar
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 100
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 2
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 56