Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT Art. 5
Titre III : Dispositions diverses.
Sont abrogés :
Les articles 37 (1°, b et f) et 50 à 59 compris de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ;
La loi n° 47-1306 du 16 juillet 1947 modifiant la législation et la réglementation relatives à la vente et à l'achat de véhicules d'occasion ;
L'article 7 de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature.
Verwijst naar
- Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT Art. 37