Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER · Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2008-01-01

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Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER Art. 2