Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 45-1
Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01