Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 45-6
Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01