Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 50
TITRE VI : Dispositions finales.
Des décrets en conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
TITRE VI : Dispositions finales.
Des décrets en conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.