Décret n° 93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76- Art. 1

L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

" A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "