Décret no 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs · Décret no 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret no 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs Art. 9

Chapitre II : Autres dispositions.

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.