Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off Art. 20
Chapitre III : Dispositions diverses.
Si l'appel d'offres s'avère infructueux, le préfet notifie au titulaire de la concession, après avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de refus de la substitution.