Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe
Chapitre 3 : Coordination de l'activité des établissements.
Article 14
La définition des zones de collecte de l'établissement est établie en relation avec l'agence.
Les conditions d'approvisionnement en plasma des établissements autorisés à procéder à son fractionnement ainsi que la cession entre établissements de produits intermédiaires en vue de leur transformation ou de l'application d'un traitement spécifique sont déterminées avec l'accord de l'agence.
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- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. 14