Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loy Art. 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 806 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

2 032 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 258 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 487 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.