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Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par · Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 1-1

Titre 1er : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-04-10