Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 28-1

Après l'accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 27 et le quatrième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les tableaux d'avancement sont publiés au Journal officiel.

Le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade est valable :

1° Pendant une durée de quatre années pour les magistrats inscrits au titre du 1° du II de l'article 22 ;

2° Jusqu'à la publication du tableau établi pour l'année suivante pour les magistrats inscrits au titre du 2° du II de l'article 22.