Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 31
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01