Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ · Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ Art. Annexe

Titre 1 : Désignation de la caisse centralisatrice (en cas de convention multi-régimes).

Van krachtOfficiële tekst