Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article · Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 18 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif à la masse des aéronefs 6 prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores

Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La taxe d'atténuation des nuisances sonores est calculée d'après la masse maximale au décollage de l'aéronef selon les conditions présidant à la perception de la redevance d'atterrissage figurant dans l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié.