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Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions except · Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B

Décret no 94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions except Art. annexe

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CATÉGORIE

FONCTIONS

CORPS D'ACCUEIL

Agent contractuel de 2e catégorie du ministère des D.O.M.-T.O.M.

Administratives.

Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des D.O.M.-T.O.M.