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Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions · Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions Art. 4-6

Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours

Van krachtOfficiële tekst

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2017-01-01