Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la · Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la Art. ANNEXE

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

Services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Services de l'administration centrale du ministère de la justice.

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Services déconcentrés des services judiciaires :

- fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

- siège de la direction régionale de Lille ;

- comité de probation et d'aide aux libérés (C.P.A.L.) de Lyon.