Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 7 août 1996 portant création du traitement automat · Arrêté du 7 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique du commandement des organismes de formation de l'armée de terre

Arrêté du 7 août 1996 portant création du traitement automat Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Management des systèmes d'information de l'état-major du commandement des organismes de formation de l'armée de terre.