LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du v · LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du v Art. 34

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.