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Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré · Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré Art. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de :

1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;

2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 8 ;

3° Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.