Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré · Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré Art. 23

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits.

Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement ou le bivouac à des fins scientifiques ou pédagogiques.