Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'applicat · Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'applicat Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.