Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N105
Sous-partie N-D - Modifications
Archivage
Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit modifié essayé, et détenus conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5, sont mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01