Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N116

Conditions de transfert

I. - Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N118A.

II. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.