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Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti · Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti Art. 27

Section 4 : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Au 1er janvier 2029, les brigadiers-chefs des classes supérieure et normale sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans la classe supérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur classe précédente.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-08-01