Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application d · Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.