Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle fin Art. 1

I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.

II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.

III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.