Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat · Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents titulaires.

Van krachtOfficiële tekst

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les agents de service des écoles maternelles sont reclassés à la date de publication du présent décret comme les fonctionnaires de catégorie III, conformément au tableau de reclassement de l'article 3 du présent décret.

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Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 3