Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépô · Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépô Art. 1

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La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.